Legislation Minute : Extended Producer Responsibility (EPR) extends the producer's or marketer's obligations to the disposal of the good or product at the end of its life, after use by the consumer.
Une REP, qu’est-ce que c’est ?
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) étend les obligations du producteur or metteur en marché (l’acteur économique mettant le produit sur le marché) jusqu’à l’élimination du bien ou produit en fin de vie, après son utilisation par le consommateur. Il en existe 22 au total en France (y compris celles créées par la loi AGEC de 2020).
Les éco-organismes ont plusieurs moyens pour parvenir à leur objectifs :
- Ramasser, collecter
- Transporter
- Trier
- Traiter
Il existe différents type d’organisation des filières REP : “financières” OU “opérationnelles”.
- Les REP financières : les collectivités collectent les déchets auprès des ménages, les traitent et perçoivent des « soutiens » de la filière REP en contrepartie. Par exemple : la filière des papiers graphiques et emballages (gestion opérationnelle des déchets déléguée aux collectivités territoriales pour la collecte et le tri).
- Les REP opérationnelles : les collectivités acceptent, souvent en déchetteries, les déchets de la filière en question, par exemple les déchets d’équipements électriques et électroniques, mais ce sont les producteurs qui organisent eux-mêmes la logistique, le réemploi ou la réutilisation, le démantèlement, la dépollution, le recyclage et le traitement final.
La Loi AGEC a précisé les obligations des éco-organismes, parmi elle une nouvelle : l’obligation pour les éco-organismes de prendre en charge l’enlèvement et le nettoyage des déchets en cas de dépôts sauvages. Sur ce point, le décret limite cette obligation de prise en charge par les éco-organismes au cas où les déchets concernent des produits relevant de leur agrément, et lorsque ces dépôts atteignent respectivement 100 kilos pour les déchets dangereux, et une tonne pour les déchets non dangereux ou inertes.
Le suivi et le contrôle des filières REP
En terme de contrôle, la loi anti-gaspillage prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels doivent se soumettre à “un auto-contrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers réalisés au moins tous les deux ans, permettant notamment d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets”, dont la synthèse est rendue publique.
Un contrôle est également effectué par l’ADEME : la loi AGEC fixe le principe d’une redevance, payée par les companies soumises à REP et allouée à l’ADEME pour lui permettre de financer de nouveaux postes, et d’assurer les missions de suivi et de contrôle des filières.
Les missions de suivi et d’observation des filières REP, confiée à l’ADEME comprennent (art. R131-26-1 à R131-26-4, du décret du 27 novembre 2020 suite à la loi AGEC) :
- La réalisation des études and évaluations préalables à l’agrément ou au renouvèlement d’agrément des systèmes individuels et éco-organismes ;
- La collecte, le traitement and l’analyse des données et informations permettant le suivi des filières ;
- La mise à disposition du public, au moins chaque année des informations sur les filières (not. le niveau de réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets, les quantités collectées et traitées, etc.).
Les sanctions en cas de non atteintes des objectifs
En cas de non-atteinte des objectifs, la loi AGEC prévoit que l’éco-organisme doit alors prendre des engagements et leur allouer un montant financier correspondant “au nombre de points d’écart par rapport à l’objectif fixé multiplié par le coût moyen d’un point d’objectif atteint majoré d’au moins 50 %”. Cela revient à contraindre l’éco-organisme à augmenter le financement alloué à l’atteinte de l’objectif, en majorant la somme dédiée par rapport au coût moyen de gestion des déchets.
La loi Économie Circulaire prévoit un dispositif basé sur le coût réel d’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés dans leur cahier des charges : la sanction, pour chaque point d’écart, est fixée à au moins 1,5 fois le coût moyen d’atteinte d’un point d’objectif.
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Sources :
- Site : “Maires de France”
- Site : “Actu Environnement”
- Article : “Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs”, Écologie.gouv, Jeudi 17 août 2023
