On Wednesday July 12, the European deputies adopted the law for the restoration of natural areas by 336 votes against 300, with 13 abstentions. The environmental ambitions of this text have, however, been scaled back.
Sur quoi porte ce projet de loi ?
Cette proposition de loi fait partie du Pacte vert de l’Union européenne, qui est la feuille de route de la Commission européenne établissant un ensemble de mesures visant à engager l’UE sur la voie de la transition écologique.
En clair, cette loi va créer une législation qui imposera aux États de “réparer” les écosystèmes d’Europe ayant été dégradés par les activités humaines, qu’elles soient en mer ou sur terre. Ce projet de loi était apparu en mai 2022, dans la lignée de la COP15 à Montréal, ayant abouti à un accord international pour la protection de la biodiversité.
Cette proposition de loi répond au constat suivant :
- 60 % des sols sont aujourd’hui dégradés ;
- 25% des oiseaux d’Europe ont disparu en près de 40 ans à cause de l’agriculture intensive ;
- 80% des habitats naturels sont en mauvais état de conservation (« mauvais ou médiocre », tourbières, dunes et prairies tout particulièrement) ;
- Près de 70% des espèces vertébrées ont disparu en Europe entre 1970 et 2018 selon le rapport de WWF (“Planète vivante 2022”).
En clair, les vingt-sept États membres devraient prendre des mesures pour rétablir 20 % des écosystèmes terrestres et marins dégradés d’ici à 2030 et 100 % d’ici à 2050.
Une loi au coeur d’une bataille politique entre les partis dans l’hémicycle
Le texte était en effet combattu par les élus de droite, d’extrême droite et du centre, dont le PPE (Parti Populaire Européen), première formation de l’hémicycle, qui soutenait le rejet du texte. Comme pour d’autres textes du Pacte vert, les conservateurs disaient s’inquiéter de l’impact pour l’agriculture, la pêche ou les énergies renouvelables. La FNSEA (syndicat agricole majoritaire français) soutenait également le rejet de ce texte, en redoutant la perte de 10% de “surface agricole utile”.
En face, une centaine de militants écologistes, guidés par Greta Thunberg, manifestaient avant le vote, pour le passage de la loi.
« Pour atténuer crise climatique et perte de biodiversité, nous devons restaurer davantage la nature. La science l’a prouvé », a déclaré Greta Thunberg à l’AFP.
Un processus d’adoption laborieux, critiqué par les associations de défense de l’environnement
Pour finalement être adopté le 12 juillet dernier, le texte a été vidé d’une partie de ses ambitions environnementales.
Claire Nouvian, de l’association Bloom a déclaré au journal Reporterre : “C’est un sauvetage in extremis plutôt qu’un succès”. En clair, la loi “fixe des objectifs de restauration, tout en laissant aux pays le choix des moyens pour y parvenir, via l’élaboration de plans d’action”.
Parmi les éléments abandonnés dans la loi, on retrouve l’extension des zones “à haute diversité” dans les champs ou encore l’objectif de restauration de 30 % des écosystèmes, pourtant approuvé lors du sommet mondial pour la biodiversité fin 2022.
Swann Bommier, de l’association Bloom affirme lors d’une interview au journal Reporterre : “Il va falloir se battre pour que les États soient le plus ambitieux possible. La bataille n’est pas du tout finie. Elle ne fait que commencer”.
Une loi qui reste majeure en termes de négociations internationales, mais qui reste à surveiller dans son application concrète pour restaurer les écosystèmes aujourd’hui fortement fragilisés par les activités humaines.
Sources :
Article : Loi européenne pour la nature : “Un sauvetage, plutôt qu’une victoire” Lorène Lavocat 12 juillet 2023 à 16h41, Journal Reporterre, https://reporterre.net/Loi-europeenne-pour-la-nature-Un-sauvetage-plutot-qu-une-victoire
“Loi européenne sur la restauration de la nature : une opportunité majeure pour lutter contre les crises jumelles de la biodiversité et du climat”, Publié le 22 juin 2022, Communiqué de Presse, WWF, https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/loi-europeenne-sur-la-restauration-de-la-nature-une-opportunite-majeure-pour-lutter-contre-les
Article : “Quatre questions sur la loi sur la restauration de la nature, soumise au vote du Parlement européen” Ouest-France Publié le 12/07/2023, https://www.ouest-france.fr/europe/ue/quatre-questions-sur-la-loi-sur-la-restauration-de-la-nature-soumise-au-vote-du-parlement-europeen-d8b71b9c-10c3-45a6-a320-4b618c09e4a9
